Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 - Ratification de la Bulgarie; déclaration.

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Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012. - Ratification de la Bulgarie; déclaration.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Union européenne qu'en date du 14 janvier 2014 la Bulgarie a ratifié le Traité désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er janvier 2014.

Déclaration

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La République de Bulgarie déclare qu'elle appliquera, à compter du 1er janvier 2014, l'ensemble des dispositions du titre III du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire conclu entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, dont le contenu est applicable, en tout ou partie, aux parties contractantes dont la monnaie n'est pas l'euro. La République de Bulgarie déclare en outre que sa participation au traité n'entraîne aucune obligation financière ni aucun devoir d'harmonisation de sa politique fiscale avec celle des parties contractantes.

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