Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l'échange de lettres, signés à Ventiane, le 4 novembre 2012. - Entrée en vigueur.

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Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l'échange de lettres, signés à Ventiane, le 4 novembre 2012. - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, no 114, p. 1696 et ss.), ayant été remplies le 19 février 2014, lesdits Actes entreront en vigueur à l'égard des deux Parties Contractantes le 21 mars 2014, conformément à l'article 29 de la Convention.


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