Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. - Renouvellement de réserves par le Royaume des Pays-Bas.

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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. - Renouvellement de réserves par le Royaume des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Royaume des Pays-Bas a procédé au renouvellement de réserves, consigné dans une lettre de la Représentante Permanente des Pays-Bas datée du 26 mars 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mars 2014.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, les Pays-Bas déclarent qu’ils maintiennent intégralement les réserves faites conformément à l’article 37, paragraphes 1er et 2, de la Convention, pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1er, de la Convention, pour la partie européenne et la partie caribéenne des Pays-Bas.

Par souci d’exhaustivité, les réserves à l’égard de la Convention ont déjà été renouvelées pour les Pays-Bas pour des périodes successives de trois ans le 1er août 2005, le 1er août 2008 et le 1er août 2011. Les réserves à l’égard du Protocole additionnel seront renouvelées pour la première fois.

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Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit:

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Conformément à l’article 37, paragraphe 1er, les Pays-Bas ne rempliront pas l’obligation stipulée à l’article 12. Conformément à l’article 37, paragraphe 2, et en ce qui concerne l’article 17, paragraphe 1er, les Pays-Bas peuvent exercer leur compétence dans les cas suivants:

a. à l’égard d’une infraction pénale commise en tout ou en partie sur le territoire des Pays-Bas;
b.
- à l’égard des citoyens néerlandais et des agents publics néerlandais, quant aux infractions établies conformément à l’article 2 et aux infractions établies conformément aux articles 4 et 6 et aux articles 9 à 11 en relation avec l’article 2, à condition qu’elles constituent des infractions pénales conformément à la Loi du pays dans lequel elles ont été commises;
- à l’égard des agents publics néerlandais et des citoyens néerlandais qui ne sont pas des agents publics des Pays-Bas, quant aux infractions établies conformément aux articles 4 à 6 et aux articles 9 à 11 en relation avec l’article 3, à condition qu’elles constituent des infractions pénales conformément à la Loi du pays dans lequel elles ont été commises;
- à l’égard des citoyens néerlandais quant aux infractions établies conformément aux articles 7, 8, 13 et 14, à condition qu’elles constituent des infractions pénales conformément à la Loi du pays où elles ont été commises;
c. à l’égard des citoyens néerlandais impliqués dans une infraction qui constitue une infraction pénale conformément à la Loi du pays dans lequel elle a été commise.
     »


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