Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959. - Amendement d'une déclaration de la Finlande.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 22/05/2014

Publication : 22/05/2014

Mémorial : A85

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2014/05/22/n1/jo