V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : divers
Signature : 22/05/2014
Publication : 22/05/2014
Mémorial : A85
Auteur : Justice
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : entraide judiciaire
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2014/05/22/n1/jo
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