Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980. - Retrait d'une déclaration par la Norvège; nouvelle déclaration faite par la Norvège.

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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980. - Retrait d'une déclaration par la Norvège; nouvelle déclaration faite par la Norvège.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 14 avril 2014 la Norvège a fait la déclaration suivante, concernant le retrait de déclaration en vertu de l'article 92 faite lors de sa ratification:

D'après les quatre pays Nordiques directement intéressés (Finlande, Danemark, Norvège et Suède), le présent retrait doit être considéré comme une déclaration unilatérale qui prendra effet entre eux, conformément à la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 97, le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception du retrait par le dépositaire.

La Norvège a fait la déclaration suivante en vertu de l'article 94:

En plus de la déclaration en vertu de l'article 94 formulée le 20 juillet 1988, la Norvège déclare, conformément au paragraphe 1 en ce qui concerne l'Islande et conformément au paragraphe 1 cf. paragraphe 3 dans les autres cas, que la Convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente lorsque les parties ont leur établissement en Norvège, au Danemark, en Finlande, en Islande ou en Suède.


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