Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. - Renouvellement de réserves par la France.

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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par la France.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la France a procédé au renouvellement de réserves, consigné dans une note verbale de sa Représentation Permanente datée du 12 juin 2014, enregistrée au

Secrétariat Général le 17 juin 2014.

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, la France déclare qu'elle entend renouveler les réserves faites conformément à l'article 37 de la Convention, pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la Convention.

Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit:

«     

Conformément à l'article 37, paragraphe 1 de la Convention, la République française se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale les actes de trafic d'influence définis à l'article 12 de la Convention, en vue d'exercer une influence, telle que définie par l'article précité, sur la prise de décision d'un agent public étranger ou d'un membre d'une assemblée publique étrangère, visés aux articles 5 et 6 de la Convention.

Conformément aux articles 17, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de la Convention, la République française déclare qu'elle se réserve le droit de n'établir sa compétence en ce qui concerne l'article 17, paragraphe 1.b, de la Convention, que lorsque l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants et que les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis, et qu'elle se réserve le droit de ne pas établir sa compétence en ce qui concerne les situations visées à l'article 17, paragraphe 1.c, de la Convention.

     »


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