Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Modification de l'Autorité nationale de la Suède.

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Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification de l'Autorité nationale de la Suède

Il résulte d'une notification du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne qu'en date du 28 novembre 2013 la Suède a désigné son autorité nationale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit:

Autorité centrale: la préfecture du département de Stockholm.


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