Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signées à Paris, le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011 - Entrée en vigueur.

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Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signées à Paris, le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 26 février 2013.

(Mémorial 2013, A, n° 38, pp. 550 et ss.) ayant été remplies à la date du 14 août 2014, ledit Acte entrera en vigueur à l'égard des deux Parties Contractantes le 1er novembre 2014, conformément à son article 25, paragraphe 1.


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