Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 - Ratification de l'Autriche.

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Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. - Ratification de l'Autriche.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 28 août 2014 l'Autriche a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er décembre 2014, conformément à l'article 32 de la Convention.


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