Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars 1980. - Adhésion de la République de Singapour; réserve et déclaration.

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Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars 1980 - Adhésion de la République de Singapour; réserve et déclaration.

Il résulte d'une notification du Directeur Général de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique qu'en date du 22 septembre 2014 la République de Singapour a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 22 octobre 2014.

Réserve

«Conformément au paragraphe 3 de l'article 17 de la Convention, la République de Singapour déclare qu'elle ne se considère pas liée par les deux procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2 de l'article 17 de ladite Convention». (Original anglais)

Déclaration

«La République de Singapour croit comprendre que l'article 10 de la Convention inclut le droit pour les autorités compétentes de décider de ne pas engager de poursuites auprès des autorités judiciaires si l'auteur présumé de l'infraction relève de législations en matière de détention préventive et de sécurité nationale». (Original anglais)


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