Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Ratification du Sénégal.

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Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Ratification du Sénégal.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 30 septembre 2014 le Sénégal a ratifié l'Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 30 octobre 2014.


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