Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. - Notification d’Amendement de déclaration par la République tchèque.

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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. – Notification d’Amendement de déclaration par la République tchèque.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la République tchèque a amendé en date du 6 octobre 2014 la déclaration faite le 8 septembre 2000, consignée dans une lettre du Ministère de la Justice:

La déclaration d’autorités centrales faite par la République tchèque conformément à l’article 29 de la Convention, enregistrée au Secrétariat Général le 8 septembre 2000, est mise à jour comme suit:

a) Le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour les demandes provenant de procédures préliminaires;
b) Le Ministère de la Justice de la République tchèque pour les autres demandes.


Note du Secrétariat: La déclaration enregistrée le 8 septembre 2000 se lisait comme suit:

«Conformément à l’article 29 de la Convention, la République tchèque notifie qu’aux fins de la Convention, les autorités ci-après devront désormais être considérées comme autorités centrales: le Bureau du Procureur Général de la République tchèque avant que l’affaire ne soit portée devant un tribunal et le Ministère de la justice après qu’elle ait été portée devant un tribunal.»


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