Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 - Déclaration du Danemark.
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 - Déclaration du Danemark.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 15 décembre 2014, le Danemark a notifié la déclaration faite le 22 janvier 2015, conformément à l'article 30 de la Convention.
La déclaration faite par le Danemark relative à l'article 30 de la Convention, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 2015, est amendée comme suit:
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le terme «autorité judiciaire» au Danemark signifie les tribunaux, l'autorité indépendante chargée des plaintes contre la police et les autorités chargées des poursuites qui, conformément à la loi sur l'administration judiciaire danoise, incluent le Ministère de la Justice, le Directeur des poursuites pénales, les procureurs et les commissaires de police |
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