Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Adhésion de l'Etat de Palestine.

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Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Adhésion de l'Etat de Palestine.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 2 janvier 2015 l'Etat de Palestine a adhéré à l'Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er février 2015.


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