Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d'une réserve par l'Arménie.

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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 . Renouvellement d'une réserve par l'Arménie.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que l'Arménie à procédé au renouvellement d'une réserve, consigné dans une communication de la Représentation Permanente de l'Arménie, datée du 16 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 16 décembre 2014.

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, l'Arménie déclare qu'elle maintient intégralement la réserve concernant l'article 26 de la Convention, faite conformément à l'article 37, paragraphe 3, pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la Convention.

Note du Secrétariat: La réserve se lit comme suit:

«     

En vertu de l'article 37, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Arménie déclare qu'elle peut refuser l'entraide judiciaire en vertu de l'article 26, paragraphe 1, si la demande concerne une infraction qu'elle considère comme une infraction politique

     »
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