Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification du Vietnam - Déclaration.

Adapter la taille du texte :

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification du Vietnam - Déclaration.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 5 février 2015 le Vietnam a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 7 mars 2015.

Déclaration

Conformément au paragraphe 1 de l'article 28, la République socialiste du Vietnam déclare qu'elle ne reconnaît pas la compétence du Comité prévu dans l'article 20 et conformément au paragraphe 2 de l'article 30 qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 1 de l'article 30.

La République socialiste du Vietnam ne se considère pas la Convention comme la base juridique directe de l'extradition en matière des infractions visées à l'article 4 de la Convention.

L'extradition sera décidée sur la base des traités d'extradition auxquels le Vietnam est partie ou le principe de réciprocité, et doit être en conformité avec les vietnamiens lois et règlements.


Retour
haut de page