Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Retrait d'une réserve par la Hongrie.

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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Retrait d’une réserve par la Hongrie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Hongrie a procédé au retrait d’une réserve, consignée dans une Déclaration du Président de la République de Hongrie du 4 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 27 février 2015.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, la Hongrie déclare qu’elle retire sa réserve concernant l’article 8 de la Convention, faite conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention.

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Note du Secrétariat: La réserve se lisait comme suit:

«En vertu de l’article 37, alinéa 1, de la Convention, la Hongrie se réserve le droit de ne pas ériger en infractions pénales les actes visés à l’article 8 et commis par des ressortissants étrangers dans le cadre de l’activité commerciale à l’étranger».


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