Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification du Portugal et réserve.

Adapter la taille du texte :

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification du Portugal et réserve.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 mars 2015 le Portugal a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2015 conformément à son article 14.

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 12 mars 2015

Conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole, la République portugaise se réserve le droit de ne pas ériger en infractions pénales les actes de corruption d’arbitres étrangers et de jurés étrangers visés aux articles 4 et 6 du Protocole, à l’exception des infractions commises en totalité ou partiellement sur le territoire portugais.


Retour
haut de page