Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 - Ratification de la Fédération de Russie.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 - Ratification de la Fédération de Russie.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 4 mars 2015 Ia Fédération de Russie a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2015, conformément à l’article 32 de la Convention.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et europééennes.)


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