Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification de la France.

Adapter la taille du texte :

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008. - Ratification de la France.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 18 mars 2015 la France a ratifié le Protocole mentionné ci-dessus qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat en date du 18 juin 2015.


Retour
haut de page