Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Acceptation par la République tchèque.
Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010. - Acceptation par la République tchèque.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 12 mars 2015 la République tchèque a accepté les Amendements désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 12 mars 2016.
- Loi du 26 décembre 2012 portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (...) (Mémorial A n° 284 de 2012)
- Loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome le 17 juillet (...) (Mémorial A n° 84 de 2000)
Retour
haut de page