Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 - Amendement à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), fait à Bonn, le 22 juin 1979 - Amendement à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), fait à Gaborone, le 30 avril 1983. Adhésion par l'Union européenne; déclaration de l'Union européenne.
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973.- Amendement à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), fait à Bonn, le 22 juin 1979.- Amendement à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), fait à Gaborone, le 30 avril 1983. Adhésion par l'Union européenne; déclaration de l'Union européenne.
Il résulte d'une notification de l'Ambassade de Suisse qu'en date du 9 avril 2015, l'Union européenne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn le 22 juin 1979 et à Gaborone le 30 avril 1983, qui entrera en vigueur pour l'Union européenne le 8 juillet 2015.
Déclaration
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L'union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants:
L'union européenne déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques contraignants à l'égard de ses Etats membres dans les domaines régis par la convention, notamment, mais non exclusivement, le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO UE L 61 du 3.3.1997, p. 1) et son règlement d'application, le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 (JO UE L 166 du 19.06.2006, p. 1). En outre, l'Union européenne déclare qu'elle est responsable de l'exécution des obligations découlant de la convention et régies par la législation de l'Union européenne en vigueur. L'exercice des compétences de l'Union européenne est, par nature, appelé à un développement continu. |
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Loi du 21 avril 1989
- portant approbation des Amendements de Bonn du 22 juin 1979 et de Gaborone du 30 avril (...) (Mémorial A n° 33 de 1989) - Loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune (...) (Mémorial A n° 21 de 1975)
- Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore (...)
- Règlement (CE) n o 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) (...)
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