Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 5 mars 1996 - Ratification du Portugal.

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Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 5 mars 1996 - Ratification du Portugal.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 13 avril 2015 le Portugal a ratifié l'Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 14 mai 2015.


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