Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

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Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 avril 2015 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait la déclaration suivante:

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...Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de l’Accord soit étendue au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de l’Accord à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification...

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