Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966. - Déclaration du Panama en vertu du paragraphe 1er de l'article 14.

Adapter la taille du texte :

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966. - Déclaration du Panama en vertu du paragraphe 1er de l’article 14.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 mai 2015, Panama a fait la déclaration suivante:

«     

la République du Panama reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes de violations, par la République du Panama, de l’un quelconque des droits énoncés dans ladite Convention.

     »


Retour
haut de page