Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013 - Ratification de l'Azerbaïdjan.

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Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013. - Ratification de l’Azerbaïdjan.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 mai 2015 l’Azerbaïdjan a ratifié le Protocole mentionné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat en date du 1er septembre 2015.

Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.


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