Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 - Ratification par les Seychelles et par la République du Cameroun.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 . – Ratification par les Seychelles et par la République du Cameroun .

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe

qu’en date du 25 juin 2015 les Seychelles ont ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2015, conformément à l’article 32 de la Convention;
qu’en date du 30 juin 2015 la République du Cameroun a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2015, conformément à l’article 32 de la Convention.

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