- Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le «Foreign Account Tax Compliance Act», y compris ses deux annexes ainsi que le «Memorandum of Understanding» y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014
- Echange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015 - Entrée en vigueur

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Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats- Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Foreign Account Tax Compliance Act», y compris ses deux annexes ainsi que le «Memorandum of Understanding» y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014

Echange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015 – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord et échange de notes désignés ci-dessus approuvés par la loi du 24 juillet 2015 (Mémorial A, n° 145, p. 2984 et ss du 29 juillet 2015) ayant été remplies le 29 juillet 2015, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 29 juillet 2015, conformément à l’article 10 de l’Accord.


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