Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2015 à Palerme. - Adhésion, Déclaration et Réserve du Singapour.

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Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2015 à Palerme. – Adhésion, Déclaration et Réserve du Singapour.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 septembre 2015 Singapour a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 octobre 2015.

Déclaration:

Le Gouvernement de la République de Singapour déclare que rien dans le Protocole ne peut être interprété comme obligeant Singapour à admettre ou à retenir sur son territoire des personnes que la République de Singapour n’aurait par ailleurs pas l’obligation d’admettre ou de retenir sur son territoire.

Réserve:

Conformément au paragraphe 3 de l’article 15 du Protocole susmentionné, le Gouvernement de la République de Singapour ne se considère par lié par le paragraphe 2 de l’article 15 dudit Protocole.


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