Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 - Ratification des Etats-Unis d'Amérique.

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Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005. – Ratification des Etats-Unis d’Amérique.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 septembre 2015, les Etats-Unis d’Amérique ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 octobre 2015.

Réserve:

Conformément au paragraphe 2 de l’article 23 de la Convention, les Etats-Unis d’Amérique déclarent qu’ils ne se considèrent pas liés par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention.

Déclarations:

1) Les Etats-Unis d’Amérique considèrent qu’à l’article 4 de la Convention, le terme «conflit armé» n’inclut pas les situations de tensions internes ni de troubles intérieurs, comme les émeutes, actes isolés et sporadiques de violence et autres actes de nature analogue.
2) Les Etat-Unis d’Amérique considèrent qu’à l’article 4 de la Convention, le terme «droit international humanitaire» a la même signification, en substance, que le droit de la guerre
3) Les Etats-Unis d’Amérique considèrent qu’en vertu de l’article 4 et du paragraphe 6 de l’article premier, la Convention ne s’applique pas: a) aux forces militaires d’un Etat, s’il s’agit de ses forces armées qui sont organisées, formées et équipées en vertu de son droit interne aux fins premières de la défense et de la sécurité nationales, dans l’exercice de leurs fonctions officielles; b) à des civils qui dirigent ou organisent les activités officielles de forces militaires d’un Etat; ni c) à des civils agissant à l’appui des activités officielles des forces militaires d’un Etat, si ces civils sont placés officiellement sous le commandement, le contrôle et la responsabilité de ces forces.
4) Les Etats-Unis d’Amérique considèrent que leur législation actuelle concernant les droits des personnes en détention et des personnes accusées de crimes répond aux prescriptions de l’article 12 de la Convention et n’entendent donc pas adopter de nouvelles lois pour se conformer aux obligations visées dans cet article.

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