Convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2), point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997 - Ratification de la République de Croatie.

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Convention établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2), point c), du Traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997 – Ratification de la République de Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe que, suite à une décision du Conseil de l’Europe datée du 15 janvier 2016 et en accord avec l’Article 3(4) du Traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, la Convention désignée ci-dessus est entrée en vigueur à l’égard de la République de Croatie en date du 1er février 2016.


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