Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 - Adhésion par le Costa Rica.

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Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 - Adhésion par le Costa Rica.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 16 mars 2016, le Costa Rica a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 1er juin 2016, conformément à l’article 34, deuxième paragraphe, sous 1, de la convention.

Dans le contexte de son adhésion, le Costa Rica a émis la réserve suivante :

(Traduction)

Le gouvernement de la République de Costa Rica, conformément à l’article 28 de la Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, exclut l’application de l’article 20.


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