Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Rés. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Ratification de l'ex-République yougoslave de Macédoine et d'El Salvador.
Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Rés. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Ratification de l'ex-République yougoslave de Macédoine et d'El Salvador.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général de l'Organisation des Nations Unies
| • | qu'en date du 1er mars 2016 l'ex-République yougoslave de Macédoine a ratifié les Amendements mentionnés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er mars 2017. |
| • | qu'en date du 3 mars 2016 El Salvador a ratifié les Amendements mentionnés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 3 mars 2017. |
Retour
haut de page