Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratifications de l'Islande et de l'Etat de Palestine.

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Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratifications de l'Islande et de l'Etat de Palestine.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général de l'Organisation des Nations Unies

qu'en date du 17 juin 2016, l'Islande a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 17 juin 2017;
qu'en date du 26 juin 2016, l'Etat de Palestine a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 26 juin 2017.

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