Convention de La Haye sur l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Modification d'autorité centrale par l'Islande.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 21/10/2016

Publication : 21/10/2016

Mémorial : A217

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2016/10/21/n1/jo

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Convention de La Haye sur l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Modification d'autorité centrale par l'Islande.

Il résulte d'une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu'en date du 29 septembre 2015, l'Islande a procédé à la notification suivante:

Autorité centrale (modification)

Commissaire de district de Sudurnes (Sýslumađurinn á Suđurnesjum)


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