Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification du Ghana.

Adapter la taille du texte :

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification du Ghana.

Il résulte d'une notification du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 23 septembre 2016, le Ghana a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet État le 23 octobre 2016, conformément au paragraphe 2 de l'article 28 du Protocole.


Retour
haut de page