Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification de Saint-Marin.

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Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification de Saint-Marin.

Il résulte d'une notification du Secrétariat général du Conseil de l'Europe qu'en date du 30 août 2016, Saint-Marin a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet État le 1er décembre 2016.


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