Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Ratification du Bhoutan, adhésion, réserves et déclarations du Saint-Siège.

Adapter la taille du texte :

Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Ratification du Bhoutan, adhésion, réserves et déclarations du Saint-Siège.

Il résulte d'une notification du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 21 septembre 2016 le Bhoutan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet État le 21 octobre 2016, conformément au paragraphe 2 de l'article 68 de la Convention.

Il résulte en outre d'une notification du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 19 septembre 2016 le Saint-Siège a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet État le 19 octobre 2016, conformément au paragraphe 2 de l'article 68 de la Convention.

Réserves et déclarations

En adhérant à la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l'État de la Cité du Vatican, entend contribuer et apporter son soutien moral à la prévention et à la répression de cette activité criminelle et aux poursuites en découlant.

Conformément à sa nature propre, à sa mission universelle et au caractère particulier de l'État de la Cité du Vatican, le Saint-Siège défend les valeurs de fraternité, de justice et de paix entre les personnes et les peuples, dont la protection et le raffermissement passent par la primauté du droit et le respect des droits de l'homme, et il réaffirme que les instruments de coopération pénale et judiciaire constituent des garanties efficaces face aux activités criminelles qui portent atteinte à la dignité humaine et à la paix.

Réserves:

En ce qui concerne le paragraphe 7 de l'article 63, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l'État de la Cité du Vatican, se réserve spécifiquement le droit de consentir au cas par cas, ponctuellement, à se soumettre à tout mécanisme ou organe d'examen de l'application de la Convention créé par la Conférence des États Parties ou pouvant l'être à l'avenir.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l'État de la Cité du Vatican, déclare qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 66 de la Convention. Le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l'État de la Cité du Vatican, se réserve spécifiquement le droit de convenir au cas par cas, ponctuellement, des moyens appropriés de régler tout différend découlant de la Convention.

Déclarations:

[…]

En ce qui concerne les articles 43 à 48 de la Convention, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l'État de la Cité du Vatican, déclare que, à la lumière de sa doctrine juridique et des sources de son droit (loi LXXI de l'État de la Cité du Vatican, 1er octobre 2008), aucune disposition de la Convention ne doit être interprétée comme imposant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire s'il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition est présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques; que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons; ou qu'elle serait passible de la peine capitale ou de torture.

Compte tenu de sa nature propre et de son ordre juridique (article 207 du Code pénal du Vatican, modifié par l'article 21 de la Loi n° IX portant modifications au code pénal et au code de procédure pénale, du 11 juillet 2013, et lettre apostolique «motu proprio» sur la juridiction des organes judiciaires de l'État de la Cité du Vatican en matière pénale, du 11 juillet 2013), le Saint-Siège déclare que les personnes suivantes sont considérées comme des «agents publics» aux fins du droit pénal du Vatican:

a) toute personne titulaire d'un mandat législatif, administratif ou judiciaire dans l'État de la Cité du Vatican, nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, rémunéré ou gratuit, quel que soit son niveau hiérarchique;
b) toute personne exerçant une fonction publique dans l'État de la Cité du Vatican, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou fournissant un service public;
c) les membres, officiels et employés des divers organismes de la Curie romaine et des institutions qui y sont liées;
d) les légats pontificaux et le personnel diplomatique du Saint-Siège;
e) les personnes ayant une fonction de représentation, d'administration ou de direction, ainsi que celles qui exercent, même de fait, la gestion et le contrôle des organismes directement dépendants du Saint-Siège et inscrits au registre des personnes juridiques canoniques tenu auprès du Gouvernorat de l'État de la Cité du Vatican;
f) toute autre personne titulaire d'un mandat administratif ou judiciaire au sein du Saint-Siège, à titre permanent ou temporaire, rémunéré ou gratuit, quel que soit son niveau hiérarchique.

Retour
haut de page