Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de l'Arabie Saoudite.

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Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de l'Arabie Saoudite.

Il résulte d'une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu'en date du 19 octobre 2016 l'Arabie Saoudite a accepté le Statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l'égard de cet État le 19 octobre 2016.


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