Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.

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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 7 décembre 2016, le Costa Rica a notifié son autorité centrale en ce qui concerne la convention désignée ci-dessus comme suit :

(Traduction)

Autorité centrale :

Ministère des Relations extérieures et du Culte

Direction juridique


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