Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification du Liechtenstein.

Adapter la taille du texte :

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification du Liechtenstein.

Il résulte d'une notification du Secrétariat général du Conseil de l'Europe qu'en date du 9 décembre 2016, le Liechtenstein a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet État le 1er avril 2017.


Retour
haut de page