Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par Chypre.

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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par Chypre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe que Chypre a procédé au renouvellement d’une réserve, consigné dans une lettre de la Représentante Permanente de Chypre, datée du 20 octobre 2016, enregistrée au Secrétariat général le 21 octobre 2016:

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de Chypre déclare qu’il maintient intégralement sa réserve faite conformément à l’article 37, paragraphe 3, de la Convention, pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1er, de la Convention.

La période couverte par le renouvellement de la réserve est de trois ans à partir du 1er juillet 2017.

Note du Secrétariat: La réserve se lit comme suit:

«En vertu de l’article 37, paragraphe 3, de la Convention, la République de Chypre se réserve le droit de refuser l’entraide judiciaire en vertu de l’article 26, paragraphe 1er, si la demande concerne une infraction que la Partie requise considère comme une infraction politique.»


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