Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Adhésion par l’Inde.

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Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Adhésion par l’Inde.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 janvier 2018, l’Inde a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de l’Inde le 1er mai 2018, conformément à l’article 25 de la convention.


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