« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems », signé à Luxembourg, le 20 juin 2017 - Entrée en vigueur.

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« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems », signé à Luxembourg, le 20 juin 2017 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 1er décembre 2017 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N°1029 du 6 décembre 2017), ayant été remplies le 16 avril 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des deux États contractants le 16 mai 2018, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent accord.


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