Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Lettonie.

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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 6 juin 2019, la Lettonie a fait la notification suivante concernant ses autorités dans le contexte de la convention désignée sous rubrique :

«     

(...) les autorités compétentes visées à l’article 6 de la convention seront, à compter du 1er juillet 2019, les notaires assermentés de Lettonie. (...) les notaires assermentés authentifieront électroniquement (c’est-à-dire par une apostille électronique) les actes émis en République de Lettonie ; les documents à authentifier à l’aide d’une apostille pourront être soumis aux notaires assermentés soit sur support papier soit sous forme électronique. En cas d’absence temporaire d’un notaire assermenté, son adjoint peut effectuer à sa place toutes ses missions officielles, y compris la délivrance d’une apostille.

     »


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