Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Adhésion par le Costa Rica.

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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Adhésion par le Costa Rica.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 29 octobre 2020, le Costa Rica a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er août 2021, conformément à l’article 61, deuxième paragraphe, sous b, de la convention.


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