Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Adhésion par la Jamaïque.

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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Adhésion par la Jamaïque.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 2 novembre 2020, la Jamaïque a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur entre la Jamaïque et les autres États contractants le 3 juillet 2021, conformément à l’article 12, troisième paragraphe, de la convention.


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