Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, faite à New York, le 12 novembre 1974 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg et liste des États actuellement liés.

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Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, faite à New York, le 12 novembre 1974 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg et liste des États actuellement liés.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 janvier 2021, le Luxembourg a adhéré à la convention désignée ci-dessus. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de ladite convention, approuvée par la loi du 15 décembre 2020 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A n° 1087 du 28 décembre 2020), ayant été remplies le 27 janvier 2021, ledit acte est entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg le 27 janvier 2021, conformément au paragraphe 4 de l’article VIII de la convention.

Liste des États actuellement liés

Participant

Signature

Adhésion(a), Succession(d), Ratification

Afrique du Sud

27 janvier 2012 a

Algérie

9 mars 2007 a

Allemagneiii

2 mars 1976

16 octobre 1979

Antigua-et-Barbuda

13 décembre 1988 d

Arabie saoudite

18 juillet 2012 a

Argentine

26 mars 1975

5 mai 1993

Arménie

19 janvier 2018 a

Australie

11 mars 1986 a

Autriche

14 octobre 1975

6 mars 1980

Belarus

30 juin 1975

26 janvier 1978

Belgique

19 mars 1975

24 février 1977

Brésil

17 mars 2006 a

Bulgarie

4 février 1976

11 mai 1976

Canada

14 février 1975

4 août 1976

Chili

17 septembre 1981 a

Chineiii

12 décembre 1988 a

Chypre

6 juillet 1978 a

Colombie

10 janvier 2014 a

Costa Rica

14 octobre 2010 a

Cuba

10 avril 1978 a

Danemark

12 décembre 1975

1er avril 1977

Émirats arabes unis

7 novembre 2000 a

Espagne

20 décembre 1978 a

États-Unis d’Amérique

24 janvier 1975

15 septembre 1976

Fédération de Russie

17 juin 1975

13 janvier 1978

Finlande

15 janvier 2018 a

France

14 janvier 1975

17 décembre 1975

Grèce

27 mai 2003 a

Hongrie

13 octobre 1975

26 octobre 1977

Inde

18 janvier 1982 a

Indonésie

16 juillet 1997 a

Italie

8 décembre 2005 a

Japon

20 juin 1983 a

Kazakhstan

11 janvier 2001 a

Koweït

28 avril 2014 a

Liban

12 avril 2006 a

Libye

8 janvier 2010 a

Liechtenstein

26 février 1999 a

Lituanie

8 mars 2013 a

Luxembourg

27 janvier 2021 a

Maroc

19 septembre 2012 a

Mexique

19 décembre 1975

1er mars 1977

Mongolie

30 octobre 1975

10 avril 1985

Monténégroiv

23 octobre 2006 d

Nicaragua

13 mai 1975

11 juillet 2017

Niger

5 août 1976

22 décembre 1976

Nigéria

6 juillet 2009 a

Norvège

28 juin 1995 a

Nouvelle-Zélandev

23 janvier 2018 a

Pakistan

1er décembre 1975

27 février 1986

Pays-Basvi

26 janvier 1981 a

Pérou

21 mars 1979 a

Pologne

4 décembre 1975

22 novembre 1978

Portugal

2 novembre 2018 a

Qatar

14 mars 2012 a

République de Corée

14 octobre 1981 a

République populaire démocratique de Corée

10 mars 2009 a

République tchèquevii

22 février 1993 d

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

6 mai 1975

30 mars 1978

Saint-Vincent-et-les Grenadines

27 avril 1999 d

Serbieviii

12 mars 2001 d

Seychelles

28 décembre 1977 a

Slovaquieix

28 mai 1993 d

Slovénie

20 février 2019 d

Suède

9 juin 1976

9 juin 1976

Suisse

14 avril 1975

15 février 1978

Turquie

21 juin 2006 a

Ukraine

11 juillet 1975

14 septembre 1977

Uruguay

18 août 1977 a

Venezuela (République bolivarienne du)

3 novembre 2016 a

i

La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 27 août 1975 et 12 mai 1977, respectivement. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

ii

Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

iii

Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume). En reprenant l’exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

iv

Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

v

Avec une exclusion territoriale à l’égard des Tokélau. Voir C.N.48.2018.TREATIES-XXIV.1 du 23 janvier 2018.

vi

Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

vii

La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 5 avril 1976 et 26 juillet 1977, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “’Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

viii

L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 24 février 1978. Voir aussi notes 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

ix

La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 5 avril 1976 et 26 juillet 1977, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “’Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

Déclarations et Réserves

(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l’adhésion ou de la succession.)

TURQUIE

Déclaration : La République turque déclare qu’elle n’appliquera les dispositions de la Convention qu’à l’égard des États parties avec lesquels elle a des relations diplomatiques.

Objections

(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l’adhésion ou de la succession.)

CHYPRE

21 juin 2007

Eu égard à la déclaration formulée par la Turquie lors de l’adhésion :

Le Gouvernement de la République de Chypre a examiné la déclaration faite le 21 juin 2006 par le Gouvernement de la République turque au sujet de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (New York, 12 novembre 1974) en ce qui concerne le fait que la Turquie "n’appliquera les dispositions de la Convention qu’à l’égard des États parties avec lesquels elle a des relations diplomatiques".

De l’avis du Gouvernement de la République de Chypre, cette déclaration équivaut à une réserve, laquelle crée une incertitude quant aux États parties à l’égard desquels la Turquie entend assumer les obligations énoncées dans la Convention, conduit à douter de l’engagement de la Turquie envers l’objet et le but de la Convention et est contraire à la nature multilatérale de cet instrument. Elle suscite également de sérieux doutes quant à la volonté de la Turquie d’honorer l’obligation qui lui incombe en vertu du droit international de mettre en œuvre de bonne foi les dispositions de ladite Convention. Le Gouvernement de la République de Chypre formule donc une objection à la réserve émise par le Gouvernement de la République turque au sujet de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique.

Cette réserve, ou l’objection formulée à son sujet, n’empêche pas la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique d’entrer en vigueur entre la République de Chypre et la République turque.

Application territoriale

Participant

Date de réception de la notification

Territoire

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nordx

30 mars 1978

Antigua, Brunéi, Dominique. Îles Salomon, Saint-Christophe-et-Nièves et Anguilla, Saint-Vincent et Territoires du Royaume-Uni

x

Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume). En reprenant l’exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Notifications faites en vertu de l’article VII

(Organisations ayant fait une déclaration acceptant

les droits et obligations prévus par la Convention)

Participant

Date de réception de la notification

Agence spatiale européenne

2 janvier 1979

Organisation européenne de télécommunications par satellite

10 juin 2014

Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques

10 juillet 1997

Organisation internationale de Télécommunications Spatiales Interspoutnik

10 juillet 2018


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