Décision du 10 septembre 1847 concernant les formalités à remplir par les étrangers non résidant, qui désirent obtenir des permis de chasse pour une année.

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DÉCISION concernant les formalités à remplir par les étrangers non résidant, qui désirent obtenir des permis de chasse pour une année.

(N° 11588 - 2614 de 1847. - 1re Div.)

LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT,

Vu la loi sur la chasse, du 7 juillet 1845, et sa circulaire du 29 août suivant, sur l'exécution de cette loi;

DÉCIDE:

Que les étrangers non-résidants qui voudront obtenir, moyennant paiement des droits, des permis de chasse pour une année, devront produire préalablement à M. le Gouverneur, un certificat rédigé dans la forme prescrite par la circulaire du 29 août 1845, page 428 du Mémorial de la même année, dûment enregistré et apostillé par le Commissaire de district.

Ce certificat leur sera délivré sur l'attestation d'un propriétaire ou locataire de chasse demeurant dans le Grand-Duché, par le bourgmestre de la commune qu'habite ce propriétaire ou locataire. Il devra faire mention si l'impétrant est imposé dans le Grand-Duché, et relater le montant de l'imposition, au vu de la déclaration du receveur des contributions, laquelle demeurera annexée au certificat.

Luxembourg, le 10 septembre 1847.

Le Conseil de Gouvernement,

DE LA FONTAINE,

Président.

JURION,

Secrétaire-général.


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