Instruction ministérielle du 1er février 1945, concernant la validation des examens en droit passés à Luxembourg pendant l'occupation ennemie.

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Instruction ministérielle du 1er février 1945, concernant la validation des examens en droit passés à Luxembourg pendant l´occupation ennemie.

La question de la validation des examens en droit qui ont été passés à Luxembourg pendant l´occupation ennemie est réglée comme suit:

1) Les examens pour le second doctorat en droit qui ont été passés en août 1940 conformément au programme luxembourgeois devant le jury nommé par arrêté grand-ducal du 17 juillet 1939 sont reconnus valables.
2) Les candidats qui ont passé en décembre 1940, resp. en janvier/février ou en juin´juillet 1941 l´examen pour le premier resp. le second doctorat en droit devant un jury luxembourgeois présidé par un commissaire allemand devront se soumettre à une épreuve supplémentaire devant le jury nommé par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1944.
3) Les examens pour le second doctorat en droit qui ont été passés en décembre 1941 devant un jury présidé par un commissaire allemand et qui ont porté en partie sur le droit allemand (BGB) sont à refaire entièrement d´après le programme luxembourgeois.
4) Dans les cas sub 2 et 3, il sera délivré éventuellement aux candidats un diplôme de docteur en droit portant la date de l´examen supplémentaire. Chaque candidat recevra en outre un certificat attestant la date de l´examen antérieur non validé.
5) La validité des examens sub 1 - 3 ne sera prononcée qu´après enquête politique.

Luxembourg, le 1er février 1945.

Le Ministre de l´Instruction Publique,

P. Frieden.


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